Qui est concerné ?
L’autoliquidation, prévue par l’article 283, 2 nonies du Code général des impôts, s’applique aux travaux de construction (y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition) réalisés par un sous-traitant pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
Ce que fait le sous-traitant
- Il facture ses travaux hors taxes, sans TVA
- Il porte sur la facture la mention « Autoliquidation »
- Il déclare le montant de l’opération dans sa déclaration de TVA, sans payer de taxe
Ce que fait l’entreprise principale
- Elle déclare la TVA due sur la facture du sous-traitant
- Elle la déduit dans les conditions habituelles, sur la même déclaration
- Elle continue de facturer la TVA à son propre client (le maître d’ouvrage)
Cas particuliers
Un sous-traitant en franchise en base de TVA ne facture pas de TVA de toute façon : sa facture porte la mention de la franchise (article 293 B du CGI). L’autoliquidation ne concerne pas les simples livraisons de matériaux sans pose.
Dans ConducteurPro
Chaque contrat de sous-traitance précise si l’autoliquidation s’applique. Les factures et l’export comptable en tiennent compte automatiquement, avec la bonne mention et les bonnes écritures.