Le principe
Dans les marchés de travaux privés, la retenue de garantie est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Le maître d’ouvrage peut retenir une partie des paiements pour garantir l’exécution des travaux et la levée des réserves faites à la réception.
Un plafond de 5 %
La retenue est plafonnée à 5 % du montant des travaux. Elle doit être prévue par le contrat : elle ne se présume pas.
La remplacer par une caution
L’entreprise peut éviter la retenue en fournissant une caution personnelle et solidaire, généralement délivrée par sa banque ou un organisme de caution, pour le même montant. Les sommes ne sont alors pas bloquées.
Sa libération
La retenue (ou la caution) est libérée un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves, sauf si le maître d’ouvrage s’y oppose par une demande motivée, notifiée à l’entreprise, par exemple parce que des réserves n’ont pas été levées. Pensez à noter la date de réception et à réclamer le déblocage à l’échéance.
Le suivre sans oubli
ConducteurPro applique la retenue de garantie sur vos situations et affiche, chantier par chantier, le total retenu. Vous savez exactement ce qui vous reste dû au moment de la libération.